La commune de Douvres s’engage dans la lutte contre l’habitat indigne et insalubre sur son territoire par le dispositif « Permis de louer ».

Sur le périmètre délimité, ont été repérés des problématiques de logements dégradés, qui ne respectent pas les critères de décence.

Les propriétaires doivent obtenir un permis de louer afin de pouvoir mettre leur logement en location.

A compter du 1er septembre 2019, il est donc demandé aux propriétaires bailleurs d’un logement situé sur Douvres la Délivrande, dans une des rues listées par la délibération du conseil municipal du 04 février 2019 de disposer d’un permis de louer lors d’une nouvelle mise en location ou d’un changement de locataire.

Le propriétaire a donc l’obligation de remplir le formulaire CERFA n° 15652*01 en y annexant un dossier de diagnostic technique. A la suite du dépôt du dossier, une visite de contrôle du logement sera effectué et le cas échéant des travaux ou aménagements seront recommandés ou prescrits avant la mise en location.

Rues concernées : rue du Général De Gaulle, aux Noble, Général Leclerc, du Bout Varin, des Noyers, de la Poterie, de la Dime, de la Fontaine, de la Haule et Place de la Basilique.

Les propriétaires qui se soustraient à cette mesure encourent 5 000 € d’amende et ceux qui loueraient en dépit d’un refus d’autorisation s’exposent à une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 €.

Comment obtenir le permis de louer ?

Notice d’utilisation de la demande d’autorisation préalable de la mise en location logement

Cerfa_15652 Demande d’autorisation préalable de mise en location de logement

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