PERMANENCES CONCILIATEUR DE JUSTICE
19-03-2024
Le conciliateur de justice vous reçoit en Mairie, sur rendez-vous, le jeudi matin entre 9h15 et 12h aux dates suivantes : 4 avril, 18 avril, 2 mai, 23 mai, 11 juillet, 25 juillet (pas de permanence en août).
Le recours à la conciliation de justice est un moyen simple, rapide et gratuit de venir à bout d'un conflit en obtenant un accord amiable sans procès.
Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice assermenté et bénévole.
Les entretiens sont confidentiels.
Vous pouvez recourir à un conciliateur de justice si vous souhaitez trouver un accord pour régler un différend :
- de voisinage (problèmes de mitoyenneté, nuisances olfactives ou sonores, etc...)
- qui vous oppose à un professionnel qui vous a vendu un produit ou fourni un service (des travaux de réparation sur une voiture ou un appareil électroménager mal effectués, des vêtements endommagés lors d'un nettoyage au pressing, etc...)
- avec votre propriétaire, votre locataire ou votre syndic de copropriété (restitution du dépôt de garantie, recouvrement de loyers, travaux d'entretien, répartition et paiement des charges, etc...)
La conciliation de justice est obligatoire pour les litiges de moins de 5 000 euros ou lorsque la nature du litige l’impose (ex: mitoyenneté, bornage, servitudes, plantations etc.).
Attention : le conciliateur de justice n'intervient pas dans les litiges avec l'administration ou les affaires familiales (résidence des enfants, pension alimentaire, etc...).
