Le 4 juillet 2019 : adoption définitive du projet de loi pour une École de la confiance, codifié à l’article L 131-1 du Code de l’éducation.

Cette modification législative va entraîner pour toutes les personnes responsable d’un enfant né au cours des années civiles 2014 à 2016 (enfant entre 3 et 6 ans) l’obligation d’inscrire à compter de la rentrée scolaire de septembre 2019 :

  • dans une école publique
  • dans une école privée
  • ou de déclarer au Maire et au Directeur des services Départementaux de l’éducation nationale qu’elles lui feront donner l’instruction dans la famille.

Par ailleurs, les possibilités d’aménagement du temps de présence à l’école des élèves de Petite Section (3 ans) seront possibles si une déclaration préalable écrite de la famille est transmise à la Directrice de l’Ecole et au Maire.

 

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