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Le Prêt Social Location Accession (PSLA)

Dans son programme de constructions nouvelles la municipalité a décidé de mettre en place des mesures qui permettront aux personnes aux revenus modestes de devenir propriétaires de leur logement par le dispositif P.S.L.A.(Prêt Social Location Accession).
Toute personne ou ménage, disposant de revenus sous plafond de ressources PSLA, peut prétendre à une habitation au sein d’un programme immobilier de location-accession agréé par l’État, et faire une demande de contrat.

 

En quoi ça consiste ?

Mise en place par les bailleurs sociaux , la location-accession permet aux futurs acquéreurs, pendant une période d’essai (appelée aussi ‘phase locative’), de tester leur capacité à accéder à la propriété immobilière, sur la base d’une redevance équivalente à leur future mensualité de remboursement.

Cette redevance comprend :

  • le loyer de la période d’essai ;
  • les frais de gestion de l’opérateur ; 
  • une épargne qui permet à l’accédant de se constituer un apport personnel grâce auquel, au moment de l’accession, le financement global de son acquisition sera facilité en réglant par exemple tout ou partie des frais de notaire.

 

Pendant cette période d’essai, le locataire est titulaire d’une option sur le bien immobilier en question. Il peut décider d’accéder à la propriété avant la fin de la période d’essai par la levée de l’option. Par cette libération, l’accession devient pleine et entière avec les droits et obligations qui s’y attachent.

 

Avantages

Le montant de la redevance versée par les locataires-accédants pendant la période d’essai est calculé de manière à lisser la charge financière pendant toute la durée de l’opération afin que :

  • la charge de la redevance soit, le plus possible, en ligne avec le coût du loyer précédemment payé ; il correspond schématiquement au plus à celui d’un loyer de type Prêt locatif social (PLS)  encadré par la réglementation ;
  • la mensualité de remboursement ultérieur du prêt soit cohérente avec le montant de la redevance acquittée pendant la période d’essai ;
  • le locataire accédant occupe son logement dès la livraison de l'opération ;
  • le prix de vente d’une habitation neuve, dans un programme agréé en location-accession, supporte une T.V.A. au taux réduit de 5.5% ;
  • les habitations sont exonérées de taxe foncière pendant 15 ans, à compter de l’année suivant celle de leur achèvement ;
  • le dispositif de la Location-accession bénéficie du Prêt Zéro (Prêt à taux zéro, PTZ) à la levée d’option pour les acquéreurs justifiant du statut de primo-accédants;
  • le prêt ouvre droit à l'Aide Personnalisée au Logement Accession (APLA) dès le début de la période d’essai.

 

 Pour plus de renseignement, contactez la mairie de Douvres la Délivrande au 02 31 36 24 24.